Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) de Heimgartner Fahnen AG 

2. Informations sur cette page web

Heimgartner.com contient des informations concernant des produits et des prestations de service. Sous réserve de changements de prix ou d’assortiment et de modifications techniques. Toutes les indications sur www.heimgartner.com (descriptions de produits, films, dimensions, poids, spécifications techniques, liens avec les accessoires et autres mentions) ne sont données qu’à titre indicatif et ne représentent notamment aucune affirmation en ce qui concerne les propriétés ou garanties, sauf si l’information est donnée explicitement. Heimgartner Fahnen AG s’efforce à présenter toutes les indications et informations de site web de manière correcte, intégrale, actuelle et bien lisible ; par contre, Heimgartner Fahnen AG n’accorde aucune garantie, ni explicite ni implicite, en ce qui concerne leur exhaustivité ou leur exactitude. 
Toutes les offres de ce site web sont sans engagement et ne sont pas à considérer comme une offre ferme. 
Heimgartner Fahnen AG ne peut nullement garantir la disponibilité des produits mentionnés au moment de la commande. Toutes les indications quant à la disponibilité et aux délais de livraison sont données sans engagement et peuvent, de ce fait, être modifiées à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Les prix indiqués par Heimgartner Fahnen AG comprennent, sans avis contraire, la T.V.A. légale en vigueur, des taxes éventuelles de recyclage anticipées (TAR) et le copyright pour les appareils électroniques. Les prix s’entendent net en Francs suisses (CHF). 
Les frais d’expédition éventuels sont, sauf disposition contraire, facturés en sus et à régler par le client.  Les frais d’expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande. 
Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression. Heimgartner Fahnen AG se réserve notamment le droit d’apporter des modifications de prix, et ce, à tout moment et sans préavis. Les prestations de conseil et de support ne sont pas comprises dans les prix de vente.  

4. Conclusion du contrat

Les offres sur ce site Internet invitent, de façon  non contraignante, les clients à commander des produits ou des prestations de service auprès de Heimgartner Fahnen AG. Avec la commande via ce site Internet, y compris l’acceptation de ces CGV, le client émet, en vue de la conclusion du contrat, une offre qui comporte pour lui une obligation juridique. Par la suite, Heimgartner Fahnen AG envoie une « confirmation de commande » automatique par e-mail, laquelle confirme que l’offre du client a été réceptionnée chez Heimgartner Fahnen AG.  Les commandes passées engagent le client. Sans mention contraire, il  n’y a pas de droit de restitution, ni de droit de résiliation. 

Le contrat est considéré comme conclu, dès que Heimgartner Fahnen AG envoie une déclaration d’acceptation par e-mail, confirmant l’expédition des produits ou prestations de service commandés. 

Les commandes ne sont livrées qu’après réception du règlement total (exception : livraison contre facture) et dans la mesure où les articles sont disponibles. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que les articles commandés ne pourront pas être livrés ou livrés que partiellement, Heimgartner Fahnen AG est en droit de se retirer du contrat global ou d’une partie du contrat. Si le règlement du client a déjà été réceptionné par Heimgartner Fahnen AG, le paiement sera alors restitué au client. Si le paiement n’a pas encore eu lieu, le client sera libéré de toute obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, Heimgartner Fahnen AG n’est pas dans l’obligation d’effectuer une livraison de remplacement. 

5. Possibilités de paiements et réserve de propriété

Le client dispose des possibilités de paiement mentionnées dans la procédure de commande.
Heimgartner Fahnen AG se réserve le droit de refuser certains types de paiement aux clients ou d’exiger un règlement anticipé sans donner de raisons. 
En cas de retard de paiement de la part du client, Heimgartner Fahnen AG est autorisé de réclamer des intérêts de retard de 5% par an ainsi que des frais de rappel de max. CHF 20.- par rappel.
Les produits livrés au client restent la propriété de Heimgartner Fahnen AG jusqu’au paiement complet.

6. Livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour

Les livraisons sont effectuées par poste ou par un service de livraison à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La facturation se fait par e-mail ou par courrier. Dans la mesure permise par la loi, les profits et risquent sont transférés à l’acheteur à partir de l’expédition.  
Si la livraison ne peut pas être distribuée ou si le client refuse la réception, Heimgartner Fahnen AG est en droit de résilier le contrat après une réclamation par e-mail adressée au client en déterminant un délai approprié et de facturer les frais relatifs à ces désagréments.  
Le client s’engage à contrôler les articles livrés immédiatement à réception et de signaler, sans tarder, les défauts éventuels garantis par Heimgartner Fahnen AG sous forme écrite par e-mail ou par courrier adressé à l’adresse indiquée dans les mentions légales. 
Les retours à Heimgartner Fahnen AG sont à la charge et au risque du client. Le client doit envoyer les articles dans leur emballage d’origine, dans leur intégralité et avec tous les accessoires, accompagnés du bon de livraison et d’une description détaillée des défauts à l’adresse de retour indiquée par Heimgartner Fahnen AG dans les mentions légales. 
Si, lors du contrôle des articles par Heimgartner Fahnen AG aucun défaut ne peut être constaté ou que le défaut n’est pas garanti par le fabricant, Heimgartner Fahnen AG sera autorisé de facturer au client les désagréments occasionnés, le retour ou l’élimination éventuelle.

7. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation durant 10 jours calendriers, à compter de la réception des articles. Ce délai est considéré comme respecté si le client adresse la rétractation par écrit par e-mail à info@heimgartner.com ou par courrier à Heimgartner Fahnen AG, Zürcherstrasse 37, 9500 Wil dans le délai imparti. La rétractation ne nécessite pas de justification. 

L’exercice du droit de rétractation conduit à la disparition du contrat. Le client doit retourner les articles sous 10 jours calendriers, dans leur emballage d’origine, complets avec tous les accessoires et accompagnés du bon de livraison à l’adresse indiquée par Heimgartner Fahnen AG dans les mentions légales. Les retours à Heimgartner Fahnen AG sont à la charge et au risque du client. Un règlement éventuellement effectué sera remboursé au client sous 20 jours calendriers, dans la mesure où Heimgartner Fahnen AG ait déjà réceptionné la marchandise en retour ou le client puisse présenter un justificatif d’expédition. 

Pour des endommagements, une usure excessive ou la perte de valeur dus à une utilisation inappropriée, Heimgartner Fahnen AG se réserve le droit d’exiger une indemnité équitable et de déduire la perte de valeur du prix d’achat déjà réglé ou de la facturer au client. 

Dans les cas suivants, un droit de rétractation est accordé : 

1.  si le contrat concerne un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des variations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence ; 
2.  si le contrat concerne un objet mobile qui, compte tenu de sa nature, n’est pas approprié à un retour ou risque de s’abîmer rapidement ;
3.  si le contrat concerne un objet mobile qui est fabriqué d’après le cahier des charges du consommateur ou qui est spécifiquement conçu en fonction d’un besoin personnel ; 
4.  si le contrat porte sur des contenus numériques et si ces contenus ne sont pas mis à disposition sur un support de données fixe ou si le contrat est immédiatement à remplir en totalité par les deux parties ;
5.  si le contrat concerne une prestation de service et si le contrat est à remplir en totalité par le fournisseur avec l’accord express préalable du consommateur avant que le délai de rétractation ait expiré ; 
6.  dans les domaines hébergement, transport, livraison de denrées alimentaires et boissons, ainsi que loisirs, si, à la conclusion du contrat, le fournisseur s’engage à fournir les prestations de service à un moment donné ou sous une période donnée. 

8. Garantie

Heimgartner Fahnen AG s’efforce à livrer les articles dans une qualité irréprochable. Pour les défauts signalés à temps, Heimgartner Fahnen AG garantit durant la période légale de garantie – en règle générale deux ans à compter de la date de livraison – l’absence de défaut et la capacité de fonctionner de l’objet que le client a acheté. Il appartient à Heimgartner Fahnen AG d’appliquer la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou le remboursement du prix d’achat. Toute autre exigence est exclue. 

La garantie ne couvre pas une usure normale, ni les conséquences d’une utilisation inappropriée ou l’endommagement par le client ou par un tiers, ni les défauts imputables à des circonstances extérieures. Sont également exclues de la garantie, les pièces d’usure et les consommables (par ex. piles, accus, etc.). 

Heimgartner Fahnen AG n’est pas en mesure d’affirmer ou de garantir l’actualité, l’intégralité et l’exactitude des données, que ce soit la disponibilité ininterrompue et non perturbée de la page web, ses fonctionnalités, hyperliens intégrés et autres contenus. Il n’est notamment pas garanti que l’utilisation de la page web n’affecte pas d’éventuels droits de tiers, droits qui ne seraient pas en possession de Heimgartner Fahnen AG.

9. Responsabilité

Heimgartner Fahnen AG décline toute responsabilité, indépendamment de son motif juridique, ainsi que tout droit à dommages et intérêts contre Heimgartner Fahnen et les personnes et aides auxiliaires éventuelles. Heimgartner Fahnen AG ne peut notamment pas être tenu responsable de dommages indirects et de dommages consécutifs, de pertes de profits ou d’autres préjudices personnels, de dommages matériels et de purs dommages économiques subis par le client. Est réservée toute autre responsabilité exigée par la législation, par exemple, pour négligence grave ou intention illicite. 

Heimgartner Fahnen AG utilise des hyperliens uniquement pour faciliter au client l’accès à d’autres offres web. Heimgartner Fahnen AG ne peut ni connaitre en détail le contenu de ces offres web, ni être tenu responsable des contenus de ces pages web. 

10. Protection des données

Heimgartner Fahnen AG est autorisé de traiter et d’exploiter les données enregistrées aux fins de remplir les obligations contenues dans le contrat de vente et de les utiliser dans un but de Marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent être communiquées aux partenaires mandatés  (par ex. partenaires logistiques) ou à d’autres tiers concernés. 

Les autres dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées sous le lien suivant : Protection des données

11. Autres dispositions

Heimgartner Fahnen AG se réserve expressément d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis. 
En cas de litiges, ces derniers relèvent exclusivement du droit matériel suisse avec exclusion des normes de droit conflictuel. La convention des Nations Unies (CISG, convention de Vienne) est explicitement exclue. 
Le lieu de juridiction est Wil, si la loi ne prévoit pas d’autres lieux de juridiction. 
Tolérance dans les couleurs et les coloris
Selon la production, ils peuvent se produire de légères variations dans les couleurs, (surtout dans les drapeaux imprimés); celles-ci ne donnent aucun droit à rabais ou à échange.
Tolérance dans les dimensions et les quantités
Nous nous réservons le droit de dévier de +/-5% des dimensions de longueur et de largeur indiquées. Pour les articles imprimés, des différences de quantité allant jusqu’à 10% en plus ou en moins sont autorisées.
Changement de modèle
Nous nous réservons la possibilité de modifier des modèles pour des raisons techniques.
Montage
Le montage des fixations, des mâts, etc. doit se faire en règle générale par l’acheteur. L’autorisation pour l’installation de drapeaux décoratifs est à demander par le client.
Réclamations
Seules les réclamations qui nous parviennent dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise seront prises en considération.
Vente directe à notre magasin
Venez personnellement faire votre choix! Notre magasin de Wil vous est ouvert.

12. Contact

Pour des questions concernant ces CGV, merci de vous adresser à : Mentions légales 

(Version du 12 septembre 2016)

Un conseiller se tiendra à votre disposition aux heures suivantes: 

lundi–vendredi
8.00–11.45 h et 13.30–17.00 h